Le rescrit JEI offre aux entreprises les privilèges du statut de Jeune Entreprise Innovante. Que faut-il savoir de plus sur le rescrit JEI ? Que comporte ce rescrit ? Combien de temps faut-il pour faire un rescrit JEI ? Si vous désirez en apprendre plus sur le rescrit de Jeune Entreprise Innovante, lisez intégralement cette documentation.
Que faut-il savoir à propos du rescrit ?
Le rescrit fiscal est une démarche administrative ayant pour but de demander l’avis de l’administration à propos de quelque chose en particulier. Par conséquent, il convient de notifier que le rescrit de jeunes entreprises innovantes est un acte qui vise à demander auprès de l’administration son avis sur l’éligibilité au statut de jeune entreprise innovante. Sachez que le statut de jeune entreprise innovante est un privilège qui permet la réduction des cotisations de charges patronales en ce qui concerne les salaires du personnel d’une entreprise pratiquant le R&D. Il s’agit du « R&D aide fiscale »
Que comporte un rescrit JEI ?
Dans le but de faire bénéficier votre entreprise du statut de jeune entreprise innovante, celle-ci doit posséder trois éléments d’études. En effet, un dossier de rescrit jei est constitué de trois parties. La première partie est le formulaire administratif. La deuxième partie est le prévisionnel financier et la troisième partie est le dossier technique.
Le formulaire administratif
Cette partie constitutive du rescrit offre la possibilité de procéder à la vérification de l’ancienneté de l’entreprise. En effet, le formulaire administratif permet de voir si l’entreprise a au moins huit ans d’ancienneté. Il permet également de voir si elle est un TPE ou une PME.
Le prévisionnel financier
Cette partie permet la vérification du volume de dépenses de R&D. En effet, cette vérification devrait révéler que ce volume de dépenses constitue au minimum 15 % des charges totales de l’entreprise.
Le dossier technique
Cette troisième partie permet la vérification de la qualité du personnel de l’entreprise. Elle permet également de vérifier si ces derniers sont compétents pour mener cette activité. Le dossier technique offre également la possibilité de vérifier que l’entreprise effectue de la R&D.
Combien de temps faut-il pour faire un rescrit JEI ?
D’abord, vous devez comprendre que le montage d’un dossier de rescrit jei demande du temps. Toutefois, la durée du montage d’un tel dossier dépend également de vous. En effet, si vous le faites seul, vous aurez besoin de six jours au maximum. Il s’agit du temps requis pour documenter correctement l’état de l’art. C’est également ce délai qui vous permettra d’identifier les verrous technologiques. Il vous faudra six jours parce que c’est également le temps nécessaire pour procéder à la présentation des profils de l’équipe qui s’occupe de ces travaux.
Dans le cas où vous souhaitez faire appel au service d’un expert en fiscalité de l’innovation, le montage de votre dossier de rescrit ne nécessitera qu’une journée au maximum. Tout ce que vous aurez à faire sera de répondre à la mobilisation de l’expert pendant l’audit de votre activité et à sa fin. Cela devra être fait pour que vous puissiez valider le document. Toutefois, avant d’être sûr de votre choix parmi l’une des options précédemment abordées, prenez le soin de vérifier votre éligibilité au dispositif JEI. Pour ce faire, vous avez la possibilité de faire au cours à des simulateurs gratuits.
